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Remboursement Uber

Anonymous75

Bonjour,

Hier suite à un accident de la personne, le contrôleur nous a indiqué (à Coppet) que l’attente serait de min 2h et je devais rapidement retourner sur Lausanne… Suite à cela à 4 nous avons décidé de se partager un Uber. Hors mon cas est spécial car je n’arrivait pas à payer le Uber donc je les ai chacun twinter. J’ai gardé toutes les preuves de la factures du Uber et des twints.
Pourriez vous svp m’indiquer les démarches nécessaires pour effectuer un remboursement (le formulaire à remplir)

Merci par avance

Bonne journée

GiuseppeL

Bonjour Anonymous75

Merci pour votre demande.

Nous comprenons votre demande, cependant, dans cette situation aucun remboursement n’est prévu.

Nous prenons en charge les frais de taxi ou d’hôtel jusqu’à un montant maximum de 200 francs par personne uniquement si la dernière correspondance prévue à l’horaire pour la destination indiquée sur le billet n’est pas assurée. Par ailleurs, nous ne sommes tenus à aucun dédommagement lorsque la perturbation est due à un cas de force majeure.
Le droit à un remboursement s’éteint si la perturbation du service n’a pu être évitée et que ses conséquences n’ont pu être évitées (par ex. accident de personne, intempéries, chutes de pierres, grève, etc.)

Je vous souhaite une bonne journée

Meilleures salutations
GiuseppeL

Danhiel

GiuseppeL Bonjour,

Pourriez-vous me préciser dans quel texte législatif il est précisé que le droit au remboursement s’éteint si la perturbation du service n’a pu être évitée et que ses conséquences n’ont pu être évitées?

Si c’est prévu dans un règlement de l’UE pour le trafic international, je n’ai jamais trouvé cette dérogation dans la législation suisse et la Suisse, à ma connaissance, ne fait pas encore partie de l’UE.

GiuseppeL

Bonjour Danhiel

Vous trouverez ici un aperçu des principales lois et ordonnances sur lesquelles reposent les droits nationaux et internationaux des voyageurs.
La responsabilité juridique des CFF est régie par la loi sur les chemins de fer. Celle-ci prévoit également des exceptions, par exemple en cas de force majeure comme les catastrophes naturelles ou les intempéries. Ou lorsque des tiers sont à l’origine du dommage et qu’ils ont commis une faute grave.

https://www.sbb.ch/fr/aide-et-contact/remboursement-indemnisation/remboursements-indemnisations/indemnisation-cas-retard.html?lang=de

Cordialement
GiuseppeL

Danhiel

GiuseppeL Merci pour l’information. Il y a effectivement un article dans la loi que je n’avais jamais remarqué et qui décharge les entreprises de leur responsabilité, mais il ne concerne que les frais supplémentaires des voyageurs (hébergement, nourriture) et exclut les dommages-intérêts.

Par contre, il me semble que l’entreprise doit assumer sa responsabilité dans tous les cas lorsqu’il s’agit de remboursements et d’indemnités en corrélation avec le contrat de transport.

Dans ce cas, même si le taxi n’est pas remboursé, on peut au moins se faire rembourser le billet puisqu’il n’a pas été utilisé.